[Infographie] Le financement du dialogue social en 2019

Du fait du confinement, et contrairement à l'habitude (lire notre article de 2019 et notre article de 2018), aucune conférence de presse n'accompagne cette année la parution du rapport sur l'exercice 2019 de l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN). Rappelons que cette association paritaire créée par la loi du 5 mars 2014 attribue des crédits aux organisations syndicales et patronales, en fonction de leur représentativité établie lors du précédent cycle (1). 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Ces crédits proviennent de la taxe au taux de 0,016% payée par les employeurs (elle rapporte 100 M€ par an) et de subventions de l'Etat (32,6 M€ par an). Ce système vise à donner les moyens au dialogue social de se développer tout en assurant la transparence autour de ce financement, 3 missions donnant lieu à l'attribution de crédits :

L’enquête du CSE en cas de RPS

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1. l'action paritaire des partenaires sociaux (ou "conception, gestion, animation et évaluation des politiques paritaires) dotée de 86 M€;
2. l'action des partenaires sociaux au titre des concertations menées par les pouvoirs publics, dotée de 3 M€;
3. la formation économique, sociale et syndicale et l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, dotée de 43,7M€.

131 millions pour financer le dialogue social

En 2019, l'AGFPN a donc attribué 131 M€ de crédits à 376 organisations, 87,9 M€ allant à des organisations syndicales de salariés et 43,7 M€ à des organisations professionnelles d'employeurs (voir notre infographie ci-dessous). Ce total se décline de la façon suivante :  

• 81 M€  pour les 5 organisations syndicales nationales interprofessionnelles (20 M€ pour la CFDT, 19,4 pour la CGT, 15,8 pour FO, 13,5 pour la CFE-CGC, 12,1 pour la CFTC) ;
• 26,6 M€ pour les 3 organisations patronales nationales interprofessionnelles (14M€ pour le Medef, 7,7 pour la CPME,  4,7 pour l'U2P);
• 16 M€ pour 345 organisations patronales de branche (dont 2 M€ pour l'UIMM, 977 000 euros pour Syntec, 702 000 euros pour Prism'emploi, etc);
• 6,6 M€ à deux organisations syndicales ayant obtenu entre 3% et 8% aux élections professionnelles (soit 3,8M€ pour l'Unsa et 2,7 pour Solidaires) au titre de leur vocation nationale interprofessionnelle;
• 1 M€ à 3 organisations nationales patronales multiprofessionnelles (Fesac, FNSEA, Udes);
• 111 745€ à 18 organisations syndicales de branche.

L'AGFPN ne parle pas de subventions mais de "crédits" qui donnent lieu à des vérifications, les organisations bénéficiaires devant justifier sur pièces l'utilisation de ces sommes en remplissant un rapport. A ce sujet, l'association note avoir reçu au 29 septembre 2020 "254 rapports conformes" représentant 130 M€ engagés (soit 83,8% du total attendu), 25 rapports étant incomplets et 24 manquant à l'appel (soit 720 000€). 

Pour l'année 2020, l'association s'inquiète des effets de la crise sanitaire et économique. Cette situation "aura un impact sur le niveau des collectes 2020" de la taxe qui finance de façon majeure l'association, mais aussi "un impact fort sur la vie des entreprises et des salariés, ainsi que des incidences sur le dialogue social et son financement", avertit l'AGFPN. Les dirigeants de l'organisme paritaire s'interrogent également sur la volonté de l'exécutif de donner une suite à la loi du 5 septembre 2018 "autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'organiser la collecte de différentes contributions par les organisations de recouvrement existants, parmi lesquelles les contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou accord de branche".

La question du périmètre d'intervention de l'association, qui n'emploie que 4 permanents et qui estime devoir passer trop de temps sur certains petits dossiers de demandes de financement tout en devant s'adapter à la restructuration des branches pour lesquelles les règles de gestion ne sont pas toujours disponibles, reste toujours en débat. Au passage, l'association indique avoir enregistré seulement...5 demandes recevables au titre de la prise en charge des salariés des entreprises de moins de 50 salariés participant aux négociations de branches. A croire que le dialogue social reste un combat ou, comme on voudra, un travail de bénédictin !

(1) Le cycle actuel de mesure de la représentativité va de 2018 à 2021 et comprendra donc les élections des CSE.